Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Site web : tickets-relay.store Date de dernière mise à jour : Mai 2025 Version : 1.0
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EliteTickets, éditrice du site tickets-relay.store (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »).
Tout achat effectué sur le site tickets-relay.store implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Raison sociale : EliteTickets Siège social : 150 rue du Poher, Brest, France Email : info@tickets.relays.store Téléphone : 06 44 25 77 89 Site web : tickets-relay.store
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de billets d’accès à des événements (concerts, spectacles, manifestations sportives, événements culturels et de loisirs) proposés par le Vendeur sur le site tickets-relay.store.
2.2 Opposabilité
Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée par un Client sur le site tickets-relay.store. Avant toute commande, le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV. L’acceptation des CGV est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
2.3 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne saurait s’appliquer aux transactions déjà conclues.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
3.1 Nature des billets
Le site tickets-relay.store propose à la vente des billets d’entrée pour des événements organisés par des tiers.
3.2 Informations sur les événements
Les informations relatives aux événements (date, lieu, heure, organisateur, programme) sont fournies à titre indicatif et proviennent des organisateurs. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des modifications apportées aux événements par leurs organisateurs.
3.3 Disponibilité
Les billets proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un remboursement intégral, soit un bon d’achat.
3.4 Authenticité des billets
Le Vendeur garantit l’authenticité de tous les billets vendus sur la plateforme. Chaque billet est unique et ne peut être utilisé qu’une seule fois. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un billet pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 4 — PRIX
4.1 Affichage des prix
Les prix des billets sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les billets seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
4.2 Frais de service
Des frais de service peuvent s’appliquer en sus du prix facial du billet. Ces frais couvrent les coûts de traitement, de sécurisation et de distribution des billets. Le montant exact des frais de service est clairement indiqué avant la validation finale de la commande.
4.3 Frais de livraison
En cas de billet dématérialisé (e-billet), aucun frais de livraison n’est appliqué.
4.4 Taxes
Tous les prix sont indiqués TTC, incluant la TVA applicable au taux en vigueur en France au jour de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
5.1 Processus de commande
Pour passer commande sur tickets-relay.store, le Client doit :
- Sélectionner le ou les billets souhaités
- Choisir la quantité et la catégorie de billets
- S’identifier ou créer un compte
- Renseigner ses coordonnées de facturation
- Choisir son mode de paiement
- Vérifier le récapitulatif de sa commande
- Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
- Valider sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation
5.2 Confirmation de commande
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, le Vendeur adresse au Client un email de confirmation récapitulant les éléments de la commande (référence de commande, détails des billets, prix total, informations sur l’événement).
5.3 Limite de billets par commande
Le nombre de billets pouvant être achetés par commande et par événement peut être limité. Cette limite, si elle existe, est clairement indiquée sur la page de l’événement concerné.
5.4 Erreurs de commande
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant de la valider. En cas d’erreur, le Client doit contacter le service client dans les plus brefs délais à l’adresse info@tickets.relays.store.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
6.1 Modes de paiement acceptés
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le site utilise un système de paiement sécurisé par protocole SSL. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur.
6.2 Moment du débit
Le paiement est débité au moment de la validation définitive de la commande.
6.3 Défaut de paiement
En cas de refus d’autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé par email.
6.4 Facturation
Une facture est automatiquement générée et mise à disposition du Client dans son espace personnel ou jointe à l’email de confirmation de commande.
ARTICLE 7 — LIVRAISON DES BILLETS
7.1 Modalités de livraison
Les billets sont délivrés sous forme électronique (e-billet / PDF) envoyés à l’adresse email renseignée lors de la commande, dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement.
7.2 Non-réception des billets
En cas de non-réception des billets dans le délai indiqué, le Client est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam) avant de contacter le service client à info@tickets.relays.store.
7.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la conservation de ses billets. En cas de perte ou de vol du billet électronique, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Exclusion du droit de rétractation pour les billets d’événements
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, tout achat de billet pour un événement sur le site tickets-relay.store est définitif et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, annulation ou remboursement de la part du Client, sauf dans les cas expressément prévus aux articles 9 et 10 des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette exclusion avant la validation de sa commande, conformément à l’obligation d’information précontractuelle prévue par le Code de la consommation.
ARTICLE 9 — ANNULATION ET REMBOURSEMENT
9.1 Annulation par l’organisateur
En cas d’annulation définitive d’un événement par son organisateur, le Client sera intégralement remboursé du prix facial de ses billets dans un délai de 30 jours calendaires suivant la confirmation officielle de l’annulation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Les frais de service ne sont pas remboursables.
9.2 Report d’un événement
En cas de report, les billets restent valables pour la nouvelle date. Si le Client ne peut assister à la nouvelle date, il dispose de 30 jours à compter de la communication officielle du report pour demander un remboursement à info@tickets.relays.store.
9.3 Modalités de remboursement
Tout remboursement auquel le Client a droit sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision de remboursement, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sans frais supplémentaires pour le Client.
9.4 Billets non utilisés
En cas d’absence du Client à l’événement, aucun remboursement ne sera accordé.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
EliteTickets ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grèves, épidémies, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales, etc.).
EliteTickets ne saurait être tenu responsable des modifications apportées par l’organisateur aux conditions d’accès à l’événement. Dans de tels cas, la politique de remboursement de l’organisateur s’applique.
ARTICLE 11 — GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
11.1 Authenticité des billets
EliteTickets garantit que les billets vendus sont authentiques et valables pour l’événement concerné. En cas de problème d’accès lié à l’invalidité d’un billet vendu par EliteTickets, celui-ci s’engage à rembourser intégralement le Client.
11.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de EliteTickets est limitée aux préjudices directs subis par le Client. EliteTickets n’est pas responsable du contenu ou du déroulement des événements organisés par des tiers.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
ARTICLE 13 — LUTTE CONTRE LA REVENTE ABUSIVE
Les billets achetés sur tickets-relay.store sont destinés à l’usage personnel du Client. Toute revente à des fins spéculatives peut entraîner l’annulation des billets concernés sans indemnité.
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean — 75017 Paris Site : www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Brest.
ARTICLE 15 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour EliteTickets de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
CGV applicables à compter de mai 2025. Pour toute question : info@tickets.relays.store — 06 44 25 77 89